Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article R322-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] – l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de Loi ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Littoral·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Propriété des personnes·
- Ordonnance·
- Parcelle
[…] — l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de loi ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Littoral·
- Justice administrative·
- Domaine public·
- Constitutionnalité·
- Délibération·
- Question·
- Bail·
- Équilibre écologique·
- Conseil d'etat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-81.342, Inédit
[…] A., suivant ce qui serait publié dans la presse professionnelle et certaines informations figurant en ligne sur le site internet de la société Perenco UK LTD ; qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ; […] avec des incidences sur la santé des riverains ; que la qualification criminelle serait justifiée, les dispositions de l'article 322-6 du code pénal incriminant « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, […] délits ou contraventions, notamment dans son code de l'environnement ; que, […]
Lire la suite…- Plainte·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Qualification·
- Crime·
- Constitution·
- Procédure pénale·
- Pétrolier·
- Personnes·
- Information préalable