Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article R322-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article R . 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R . 543-162 du code de l'environnement et MACROBUTTON HtmlResAnchor R . 322 - 9 […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Décret·
- Agence·
- Aide·
- Facturation·
- Service·
- Dioxyde de carbone·
- Tribunaux administratifs·
- Paiement
[…] 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction : (…) b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Agence·
- Véhicule·
- Service·
- Paiement·
- Destruction·
- Décret·
- Pièces·
- Prime·
- Demande d'aide·
- Versement
3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2012, n° 1102201
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié : « Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1 er et 2. […] l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ; pour les dossiers envoyés après le 15 octobre 2009 inclus, la copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route.; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Agence·
- Service·
- Décret·
- Paiement·
- Immatriculation·
- Destruction·
- Demande d'aide·
- Fond·
- Pièces
b. […] sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du CGI. […] Aux termes de l'article R. 322-9 du code de l'environnement, la dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du CGI vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. En conséquence, un représentant du ministère précité ainsi qu'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent comparaître à l'acte. […] II, art. 384-0 A bis) ;
Lire la suite…