[…] date à laquelle, […] en vertu de l'article L. 322-10 -4 du code de l'environnement , […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] de l'article R. 322-10 : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322 -9 () » et du dernier alinéa de l'article R. 322 -11 : « Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322 […]

[…] Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : « Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, […] Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ». L'article R. 322-10 du code précité dispose que : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 () ». […]