Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du conservatoire / Sous-section 2 : Gestion
Article R322-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 3
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. […] Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, […] Contrairement à ce que soutient M. E…, le procès-verbal du 15 novembre 2017, qui relate les faits constatés le 24 octobre 2017, […]
Lire la suite…- Littoral·
- Voirie·
- Contravention·
- Domaine public·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Procès-verbal·
- Parcelle·
- Infraction·
- Amende
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1104844
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité M à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral M des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, […] puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-15 du même code : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. (…) » ;
Lire la suite…- Littoral·
- Justice administrative·
- Contravention·
- Notification·
- Voirie·
- Cours d'eau·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Site
cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
Lire la suite…