Article R322-17 du Code de l'environnement
Article R322-16
Article R322-18
Entrée en vigueur le 6 avril 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 juin 2023, n° 2004304Rejet

[…] aux termes de l'article R. 322-28 du code de l'environnement : " Les délibérations du conseil d'administration [du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres] sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.// ().// Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. ". […] lequel est représenté au conseil d'administration du Conservatoire en vertu de l'article R. 322-17 du code de l'environnement, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 215-17 et R. 215-18 du code de l'urbanisme que, […]

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