Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 3 : Administration / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R322-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. » ; […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-25 dudit code : «Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. » ; […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : «Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-25 dudit code : «Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3. » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16BX04172, Inédit au recueil Lebon
[…] auteurs respectivement des procès-verbaux des 6 août et 17 décembre 2014 en ce qu'ils n'auraient pas prêté serment devant le tribunal de grande d'instance en application de l'article R. 172-4 du code de l'environnement. […] il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret ». L'article R. 322-25 du code de l'environnement applicable antérieurement au décret précité disposait : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. […]
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