Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 3 : Administration / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R322-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — le conseil des rivages français d'Amérique n'a pas été saisi pour avis sur l'acquisition, en violation de l'article R322-36 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R.322-27 du code de l'environnement autorise le président du conservatoire du littoral à recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, le Conservatoire du littoral affirme sans être contredit que nulle délégation spéciale n'a été donnée au président dans le cadre de l'opération litigieuse ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Littoral·
- Expropriation·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Guadeloupe·
- Enquete publique·
- Site·
- Commissaire enquêteur·
- Délégation·
- Ouverture
2. Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2014, n° 1202383
[…] ✓ le directeur du Conservatoire n'était pas matériellement compétent pour prendre la décision de préemption du 13 avril 2012, qui relève de la compétence du conseil d'administration ; l'article R. 322-37 du code de l'environnement ne confie au directeur qu'un simple pouvoir d'exécution des délibérations du conseil d'administration et la délégation accordée le 24 février 2011 par le conseil d'administration au directeur constitue une simple délégation de signature ; en l'espèce, […] en tout état de cause, le conseil d'administration du Conservatoire ne peut déléguer l'exercice du droit de préemption qu'à son président conformément à l'article R. 322-27 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Littoral·
- Droit de préemption·
- Conseil d'administration·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Périmètre·
- Environnement·
- Parcelle·
- Public·
- Etablissement public