Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 3 : Administration / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R322-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En ses écritures déposées le 28 septembre 2021 le Conservatoire concluant à la fois en qualité d'intimé et d'appelant principal demande à la Cour, statuant au visa des articles suivants : L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-27, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-50, R.411-9-11-1 et R. 411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; L.322-9, R. 322-11 et R. 322-12 du Code de l'environnement ; L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ; L. 1, L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-2 et L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, 1353, 1743, 1766 et 1343-2 du Code civil , 565 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Bail rural·
- Parcelle·
- Domaine public·
- Fermages·
- Baux ruraux·
- Dire·
- Renouvellement·
- Tribunaux paritaires·
- Loyer·
- Délibération
[…] – l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de Loi ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Littoral·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Propriété des personnes·
- Ordonnance·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2015, n° 1501344
[…] 5. Considérant qu'en l'état de l'instruction, et pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de la décision attaquée, de ce que la décision de préemption n'était pas devenue exécutoire à la date à laquelle elle a été notifiée au propriétaire en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 142-11 du code de l'urbanisme et de l'article R. 322-28 du code de l'environnement et du vice de procédure tenant au défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 142-10 du code de l'urbanisme apparaissent comme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption litigieuse ;
Lire la suite…- Littoral·
- Justice administrative·
- Marais·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Espace naturel sensible·
- Urgence·
- Droit de préemption·
- Légalité·
- Département
[…] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 322-28 du code de l'environnement, dont se prévaut l'établissement requérant, ne saurait donc avoir un tel effet. Ce n'est d'ailleurs pas son objet.
Lire la suite…