Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 3 : Administration / Sous-section 2 : Conseils de rivage
Article R322-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 1
I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
6° Le conseil des rivages de la Corse ;
7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ;
8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
9° Le conseil des rivages des lacs.
II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; » ; qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […]
Lire la suite…- Littoral·
- Expropriation·
- Enquete publique·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Périmètre·
- Corse·
- Administration·
- Parcelle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : " I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; » ; qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Acte déclaratif d'utilité publique·
- Notion d'utilité publique·
- Enquête préalable·
- Notions générales·
- Existence·
- Enquêtes·
- Littoral·
- Justice administrative
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2009, 08DA01931, Inédit au recueil Lebon
[…] demeurant …, par la Société d'Avocats Huglo, Lepage et Associés, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidairement du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES et de l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'en application des dispositions des articles L. 322-13, R. 322-30 et R. 322-36 du code de l'environnement, le droit d'exproprier conféré au CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES est subordonné à la consultation préalable du conseil de rivage compétent, […]
Lire la suite…- Littoral·
- Site·
- Environnement·
- Expropriation·
- Exploitant agricole·
- Écologie·
- Développement durable·
- Commissaire enquêteur·
- Aménagement du territoire·
- Enquete publique