Article R322-31 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 1

La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.

Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.

Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.

Nombre de conseillers

Régionaux

Généraux

I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie



Région Nord-Pas-de-Calais

4


Nord


2

Pas-de-Calais


2

Région Picardie

2


Somme


2

Totaux

6

6

II.-Rivages de Normandie



Région Haute-Normandie

4


Seine-Maritime


2

Eure


2

Région Basse-Normandie

4


Calvados


2

Manche


2

Totaux

8

8

III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire



Région Bretagne

4


Ille-et-Vilaine


1

Côtes-d'Armor


1

Finistère


1

Morbihan


1

Région Pays de la Loire

2


Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu)


1

Vendée


1

Totaux

6

6

IV.-Rivages de Centre-Atlantique



Région Poitou-Charentes

2


Charente-Maritime


2

Région Aquitaine

6


Gironde


2

Landes


2

Pyrénées-Atlantiques


2

Totaux

8

8

V.-Rivages de la Méditerranée



Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

3


Alpes-Maritimes


1

Var


1

Bouches-du-Rhône


1

Région Languedoc-Roussillon

4


Gard


1

Hérault


1

Aude


1

Pyrénées-Orientales


1

Totaux

7

7

VI.-Rivage de la Corse



Collectivité territoriale de Corse

6 conseillers à l'Assemblée de Corse


Haute-Corse


3

Corse-du-Sud


3

Totaux

6

6

VII.-Rivages français d'Amérique



Région Martinique

2


Martinique


2

Région Guadeloupe

2


Guadeloupe


2

Région Guyane

2


Guyane


2

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


2

Collectivité de Saint-Barthélemy
2
Collectivité de Saint-Martin
2

Totaux

6

12

VIII.-Rivages français de l'océan Indien



Région Réunion

4


Réunion


4

Collectivité départementale de Mayotte


4

Totaux

4

8

IX.-Rivages des lacs



Région Midi-Pyrénées

1


Aveyron


1

Région Auvergne

2


Cantal


1

Puy-de-Dôme


1

Région Limousin

3


Corrèze


1

Creuse


1

Haute-Vienne


1

Région Champagne-Ardenne

3


Aube


1

Haute-Marne


1

Marne


1

Région Franche-Comté

1


Jura


1

Région Rhône-Alpes

2


Savoie


1

Haute-Savoie


1

Région Languedoc-Roussillon

1


Lozère


1

Région Lorraine

2


Meuse


1

Meurthe-et-Moselle


1

Région Provence-Côte d'Azur

3


Hautes-Alpes


1

Alpes-de-Haute-Provence


1

Var


1

Totaux

18

18

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Sortie de vigueur le 20 juillet 2017
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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2009, 08DA01931, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Il soutient que le jugement est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dans la mesure où il ne vise pas les mémoires en défense produits en novembre 2006 et avril 2008 ; […] que la déclaration visait ainsi outre les 112 hectares ayant fait l'objet de la délibération du 7 septembre 2004, les 63 hectares n'ayant pas encore été acquis ; que le conseil de rivage était régulièrement composé au regard de l'article R. 322-31 du code de l'environnement pour délibérer le 7 septembre 2004 comme cela résulte de la feuille d'émargement et du procès-verbal de séance ;

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2Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2008, n° 0605632
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1° Le conseil des rivages de Nord – Pas-de-Calais – Picardie (régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie) (…) »; qu'aux termes de l'article R. 322-31 du même code : « La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant. […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 août 2013, 12DA01175, Inédit au recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : / 1° Le conseil des rivages de Nord – Pas-de-Calais – Picardie (régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie) (…) » ; […]

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