Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 3 : Administration / Sous-section 3 : Direction et personnels
Article R322-37-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
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[…] d'une part, aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […] constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, […] Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, […]
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[…] 1. […] En application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, le Conservatoire du littoral a notifié le 18 août 2021, la copie de ce procès-verbal de contravention de grande voirie aux consorts C, notification dont ils ont accusé réception le 19 août 2021. Le 18 août 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 322-37-1 du code de l'environnement, le Conservatoire du littoral a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône une copie de ce même procès-verbal dont il a été accusé réception 19 août 2021. […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 3 mai 2018, 16DA02461, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, […] dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative ». Aux termes de l'article R. 322-37-1 du même code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, […]
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