Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 4 : Dispositions financières
Article R322-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 (1) instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
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