Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 4 : Dispositions financières
Article R322-40 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 10 () JORF 23 mars 2007
Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
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