Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Commentaires • 4
Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement, issues du décret du 28 juillet 2006, qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331-2 pour la création d'un parc national. […] Elles ont ensuite été basculées aux articles R . 241-1 et suivants du code de l'environnement par un décret du 1er août 2003 avant d'être renumérotés R. 331-1 et suivants par un décret du 2 août 2005. Les exigences procédurales issues du décret de 1961 demeurent donc applicables jusqu'en 2006. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 14 avril 2006 distingue deux volets dans la charte : - une première partie porte sur les espaces du coeur pour lesquels sont définis les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et les modalités d'application de la réglementation ; […] de mise en valeur et de développement durable pour le périmètre optimal, ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre, ces moyens et ces mesures ne liant que les communes ayant adhéré ensuite à la charte. […] C'est notamment ce qu'indique l'article R. 331-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 360085
[…] présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, […] en application des dispositions des articles L. 331 -2 et R . 331 -8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés aussi bien par l'article 7 […]
Lire la suite…- 425-1 du code de l'environnement)·
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R. 122-17). Il s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n'est applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012 (D. 29 août 2011, art. 4). […] R. 331-7).
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