Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 8
Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer. Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.
Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1303534
[…] — s'agissant de la durée de l'adhésion, le conseil municipal est compétent, conformément aux articles L. 331-2 et R. 331-10 du code de l'environnement, pour adhérer à la charte du parc national du Mercantour ;
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