Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 2 : Décret de création
Article R331-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 9
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 14 septembre 2016, n° 1600442
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 13 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 sont entachés d'illégalité en tant qu'elles prévoient que l'ensemble du personnel du syndicat mixte relève du droit privé sans réserver cette disposition aux personnels affectés à celles des activités du syndicat qui présentent un caractère industriel et commercial à l'exclusion des fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ; qu'au demeurant, […] que dès lors, les agents du syndicat, qui exercent une mission de service public administratif au titre des dispositions des articles L. 333-1 et R 331-11 et suivants du code de l'environnement, […]
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Elle soumet ce choix du pouvoir réglementaire à un feu croisé de critiques : le périmètre, désormais fixe, serait beaucoup plus étendu que les bancs de sable alors qu'il en suivait auparavant l'évolution5, il n'est pas justifié qu'il coïncide avec une zone 2 Article R. 331-11 du code de l'environnement. 3 CE, 14 novembre 1979, Cruse et autres, n° 7104, aux Tables. 4 CE, 26 novembre 2010, Société Groupe Pizzorno Environnement et autres, n° 331078, 331079 et 331092, aux Tables. […] Pour répondre à ces diverses critiques, il convient de rechercher si le périmètre institué est justifié au regard de l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […]
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