Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R331-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 337144, Publié au recueil Lebon
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…- 331-15 du code de l'environnement·
- Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art·
- Modification du régime juridique des parcs nationaux·
- Modification du régime juridique des parcs·
- Actes législatifs et administratifs·
- Parcs nationaux et parcs régionaux·
- Application dans le temps·
- Nature et environnement·
- Existence·
- Création
Or, contrairement à la situation rencontrée pour la modification de la réglementation issue du décret de création, ce régime comporte des dispositions organisant l'extension du périmètre : elles figurent à l'article R. 331-15 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006. […] Notons que vous n'êtes pas saisis d'un moyen d'exception d'illégalité de l'article R. 331-15 du code de l'environnement, ce qui ne serait à l'évidence pas l'intérêt de la commune requérante, et quelque peu paradoxal de la part du ministre en charge de l'environnement.
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