Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 2 : Extension, modification et révision
Article R331-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.
Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4. Il est soumis à enquête publique par le préfet dans les communes concernées par l'extension.
L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Elles font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 331-12.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 337144, Publié au recueil Lebon
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…- 331-15 du code de l'environnement·
- Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art·
- Modification du régime juridique des parcs nationaux·
- Modification du régime juridique des parcs·
- Actes législatifs et administratifs·
- Parcs nationaux et parcs régionaux·
- Application dans le temps·
- Nature et environnement·
- Existence·
- Création
Or, contrairement à la situation rencontrée pour la modification de la réglementation issue du décret de création, ce régime comporte des dispositions organisant l'extension du périmètre : elles figurent à l'article R. 331-15 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006. […] Notons que vous n'êtes pas saisis d'un moyen d'exception d'illégalité de l'article R. 331-15 du code de l'environnement, ce qui ne serait à l'évidence pas l'intérêt de la commune requérante, et quelque peu paradoxal de la part du ministre en charge de l'environnement.
Lire la suite…