Article R331-15 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 12

Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :


1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;



2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.



Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés. Dans les cas prévus par l'article L. 122-5, il est accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il est soumis à enquête publique par le préfet mentionné à l'article R. 331-43 dans les communes concernées par l'extension.



L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 331-9. Elles font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 331-12.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
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Commentaire1


Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2012

Or, contrairement à la situation rencontrée pour la modification de la réglementation issue du décret de création, ce régime comporte des dispositions organisant l'extension du périmètre : elles figurent à l'article R. 331-15 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006. […] Notons que vous n'êtes pas saisis d'un moyen d'exception d'illégalité de l'article R. 331-15 du code de l'environnement, ce qui ne serait à l'évidence pas l'intérêt de la commune requérante, et quelque peu paradoxal de la part du ministre en charge de l'environnement.

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Décision1


1Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 337144, Publié au recueil Lebon
Rejet

Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.

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