Article R331-18 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 5 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 - art. 2

Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14.

Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.

Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.

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Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2020
18 textes citent l'article

Commentaires2


1Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

[…] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-4 et L. 331-14 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-18 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩]

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2Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

[…] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-4 et L. 331-14 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-18 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩]

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Décisions8


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article R . 331 - 18 : » Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331 -4 et par le I de l'article L. 331 -14. / […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2015, n° 1401577
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur » ; […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 362-1 du même code : « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du code du sport » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2008, n° 0802042
Rejet

[…] — le maire était incompétent pour prendre cet arrêté ; aux termes des articles R.331-18 et 331-37 du code des sports et L.362-3 du code de l'environnement, le préfet de département dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière d'homologation des circuits et d'autorisation des manifestation de sports mécaniques ; le maire d'une commune ne peut donc user de son pouvoir de police générale, au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]

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