Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R*331-19 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est créé par : Décret 2005-934 2005-08-02 Annexe I JORF 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
Commentaires • 2
[…] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que le permis de construire aurait dû être précédé d'un permis de démolir en vertu de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme ; — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de l'établissement public du parc de la Vanoise prévue par l'article L. 331-4 du code de l'environnement ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 331-19 du code de l'environnement et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 111-19-17 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier le calcul des effectifs ; — que les plans joints à la demande de permis de construire sont incomplets ;
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[…] 8. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. () ». Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juin 2022, n° 22MA00719
[…] — il est entaché d'un vice de forme tendant à l'absence d'avis des services du Parc Naturel Régional (PNR) du Verdon, en méconnaissance des dispositions des articles R. 331-19 du code de l'environnement et R. 431-14-14 du code de l'urbanisme ;
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[…] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩]
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