Article R331-19 du Code de l'environnement

[…] — que le permis de construire aurait dû être précédé d'un permis de démolir en vertu de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme ; — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de l'établissement public du parc de la Vanoise prévue par l'article L. 331-4 du code de l'environnement ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 331-19 du code de l'environnement et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 111-19-17 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier le calcul des effectifs ; — que les plans joints à la demande de permis de construire sont incomplets ;

[…] 8. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. () ». Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».