Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 3 : Travaux dans le coeur du parc
Article R331-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 - art. 3
I.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18.
II.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
Commentaires • 2
[…] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que le permis de construire aurait dû être précédé d'un permis de démolir en vertu de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme ; — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de l'établissement public du parc de la Vanoise prévue par l'article L. 331-4 du code de l'environnement ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 331-19 du code de l'environnement et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme ; — que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces prévues par les articles R. 111-19-17 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier le calcul des effectifs ; — que les plans joints à la demande de permis de construire sont incomplets ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Construction·
- Commune·
- Veuve·
- Surface de plancher·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Détente
[…] 8. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. () ». Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Règlement·
- Plan·
- Permis de construire·
- Ville·
- Récipient·
- Bâtiment·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juin 2022, n° 22MA00719
[…] — il est entaché d'un vice de forme tendant à l'absence d'avis des services du Parc Naturel Régional (PNR) du Verdon, en méconnaissance des dispositions des articles R. 331-19 du code de l'environnement et R. 431-14-14 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Commune·
- Recours contentieux·
- Maire·
- Notification·
- Auteur·
- Vice de forme
[…] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩] Article R. 425-6 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…