Article R331-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
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Version29/07/2006

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le conseil est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à l'article R. 331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 29 juillet 2006

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