Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 4 : Personnels
Article R331-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ils peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 2 novembre 2023, n° 2101396
[…] — il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, conformément à l'article R. 331-37 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Bruit·
- Planification·
- Site·
- Homologation·
- Véhicule·
- Habitat naturel·
- Montagne·
- Conservation·
- Acoustique·
- Norme internationale