Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion / Sous-section 7 : Contrôle
Article R331-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version29/07/2006
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Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2013, n° 1301318
Annulation
[…] — le requérant n'a pas contesté dans les délais la délibération en vue d'une seconde délibération en application des dispositions de l'article R. 331-44 du code de l'environnement ; […]
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