Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion / Sous-section 7 : Contrôle
Article R*331-45 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version29/07/2006
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Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est créé par : Décret 2005-934 2005-08-02 Annexe I JORF 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
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