Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Article R332-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et, en zone de montagne, le comité de massif.
Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.
Commentaires • 5
Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée.
Lire la suite…La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). L'enquête publique prévue à l'article L.332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article » ; […]
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[…] En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, « (…) en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin (…) ». […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800528
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). L'enquête publique prévue à l'article L.332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article » ; […]
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Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée.
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