Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 3 : Classement
Article R332-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord :
1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ;
2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ;
3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.
III.-Les autorités mentionnées aux I et II du présent article doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Que le préfet de la Drôme minore indûment l'atteinte portée à l'état de la réserve sur une partie vulnérable de cette dernière ; que la création d'un parking au sein de la réserve en constitue une modification de l'état qui doit respecter les prescriptions des articles R. 332-1 à R.332-9 du code de l'environnement ; que l'accès au parking qui emprunte un chemin non ouvert à la circulation publique et traversant toute la prairie de Darbounouse a un impact sur les paysages et devait être soumis à l'avis du comité scientifique de la réserve ;
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- Modification
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-9 du code de l'environnement : " I. – Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, […]
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- Justice administrative·
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 9 novembre 2015, 375209
[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les ministres intéressés ont été consultés sur le projet litigieux, en application de l'article R. 332-9 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'imposent pas d'obtenir l'accord exprès de ces ministres ; que le moyen tiré de l'irrégularité de leur consultation doit être écarté ;
Lire la suite…- 332-2 du code de l'environnement·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Notion d'opération d'importance nationale·
- Règles générales de la procédure normale·
- 1) critères d'appréciation·
- Ouverture de l'enquête·
- Procédure d'enquête·
- Enquête préalable·
- Avis d'enquête·
- Enquêtes
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ; 9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis
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