Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : » L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Cette consultation, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, […] les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : » L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Cette consultation, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, […] les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 14 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Poitiers transmettant en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative la requête de M. et M me X ; […] Il soutient que la création de zones intégrales n'est prévu par le code de l'environnement que dans les parcs nationaux et non dans les réserves ; que la création de telles zones est une modification relevant en vertu de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, du décret ; […] reprises depuis à l'article L. 332-3 du code de l'environnement, ni méconnu l'étendue des compétences dont disposent les préfets aux termes des dispositions du décret du 27 mars 1993 ;
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. […] Aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8. / Simultanément, […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8. / Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, […] 14. […]
R. 322-4 du code de la route. […] que l'article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. […] La décision innove quelque peu par l'interprétation extensive qu'elle donne des dispositions de l'article R. 332-14 du code de l'environnement (selon lesquelles : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Le juge des référés leur donne raison en ces termes : « 14.
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