Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
Article R332-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : » L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. / L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. […] La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement.
Lire la suite…Pour répondre à ces diverses critiques, il convient de rechercher si le périmètre institué est justifié au regard de l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […] seuls les critères énoncés par le code de l'environnement devant être pris en compte. […] En ce qui concerne la légalité externe, certains moyens peuvent d'abord être rapidement écartés, précision étant faite que l'article R. 332-14 du code de l'environnement dispose que l'extension et la modification d'une réserve fait l'objet des mêmes procédures que la procédure initiale de classement. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 332 -2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, […] Aux termes de l'article R . 332 -10 du même code : « Le décret de […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 332 -2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, […] Aux termes de l'article R . 332 -10 de de code : « Le décret de […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 414018
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. / L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle nationale·
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La décision innove quelque peu par l'interprétation extensive qu'elle donne des dispositions de l'article R. 332-14 du code de l'environnement (selon lesquelles : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. […] L. 411-2 du code de l'environnement) - Nécessité d'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur - Cas en l'espèce - Cassation avec renvois. […]
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