Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 2 : Gestion / Paragraphe 3 : Gestionnaire
Article R332-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il établit un rapport annuel d'activité qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante. Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, […] Section AN : parcelles nos 10 à 13, 16, 19, 20, 34 ;/ Commune de Lefaux Section AH : parcelles n os 35 à 42 ; Section ZE : parcelles nos 13, […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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[…] ces dispositions ne mettent pas à sa charge le coût financier de l'opération, cette charge pesant sur le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, à savoir le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne depuis le 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article R. 332-20 du code de l'environnement, et lui impose seulement de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour interrompre l'activité de pêche à la ligne et de pisciculture lors de l'assec prolongé » ;
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 27 novembre 2023, n° 2105706
[…] — la délivrance des dérogations prévues à l'article 3 ne peut relever du gestionnaire de la réserve après avis favorable du propriétaire et méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ;
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En effet cette ordonnance remet en cause fortement les dispositions du code de l'environnement selon lesquelles le gestionnaire de la réserve naturelle « veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative » (art. R . 332 - 20 ). […] les sites classés et les réserves naturelles. […] Les mesures nécessaires pour corriger ces erreurs ont été intégrées à l'article 9 de la […]
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