Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. L'étude d'impact imposée au titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] que la circulation de véhicules sur la pelouse de Darbounouse, dont l'effet sur la flore, la faune et la qualité des sols n'a fait l'objet d'aucune étude préalable, et la création d'une clairière pour le parking conduisent à une modification significative de l'état de la réserve et la demande d'autorisation soumise en l'espèce à l'article R. 332-23 du code de l'environnement aurait respecter les prescription de cet article et comporter un dossier ; que le préfet de la Drôme aurait dû également solliciter l'avis des conseils municipaux intéressés, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la commission départementale des sites, […]
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[…] que les requérants ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural dans la mesure où une obligation légale encadrant les modalités procédurales d'une demande de permis de construire n'affecte en aucun cas le statut professionnel du demandeur ; […] que l'absence de recours à un architecte constitue un vice substantiel ; que la notice jointe à la demande de permis de construire ne satisfait pas aux exigences des articles R. 431-8 , R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; qu'aucune notice d'impact n'a été jointe au dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 332-23 du code de l'environnement ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 14BX02127, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En deuxième lieu, l'instruction des demandes d'autorisation de modifier l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle est régie par les articles R. 332-23 à 27 du code de l'environnement. Ces articles ne comportent aucune disposition imposant qu'une telle demande soit soumise pour avis au ministre de l'agriculture. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de ce ministre est inopérant pour critiquer la légalité de la décision du 16 mai 2011.
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[…] comment comprendre l'interdiction faite au développement de l'activité sur la seule base de l'article précité. Aussi il lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quelle interprétation doit être faite des alinéas 1 et 2 de l'article L. 332-3 du code de l'environnement dans pareil cas de figure.Une réserve naturelle nationale (RNN) est un espace protégé présentant des enjeux de biodiversité d'intérêt national qu'il convient de soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader. […] Celui-ci, […] etc. ». […] Ces dispositions sont décrites dans l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, […]
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