Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement ; ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme :
1° Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable et de deux mois pour les autres autorisations d'urbanisme sont réputés favorables ;
2° Le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 4
[…] « d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code ; « e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837480&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. » ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, […]
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[…] . contrairement à ce qu'impose l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme, le dossier n'a pas été transmis au préfet ; en tout état de cause, le dossier ne comportait pas les pièces prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mai 2014, n° 1101900
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] qu'il résulte, enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
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[…] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme inséré par l'article 2-I du décret. [↩] Alinéas 3 et 4 de l'article R. 332-24 du code de l'environnement inséré par l'article 2-II du décret. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341-13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret.
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