Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
Commentaires • 4
[…] « d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code ; « e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837480&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. » ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, […]
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[…] . contrairement à ce qu'impose l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme, le dossier n'a pas été transmis au préfet ; en tout état de cause, le dossier ne comportait pas les pièces prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mai 2014, n° 1101900
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] qu'il résulte, enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
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[…] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme inséré par l'article 2-I du décret. [↩] Alinéas 3 et 4 de l'article R. 332-24 du code de l'environnement inséré par l'article 2-II du décret. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341-13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret.
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