Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Commentaires • 2
[…] comment comprendre l'interdiction faite au développement de l'activité sur la seule base de l'article précité. Aussi il lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quelle interprétation doit être faite des alinéas 1 et 2 de l'article L. 332-3 du code de l'environnement dans pareil cas de figure.Une réserve naturelle nationale (RNN) est un espace protégé présentant des enjeux de biodiversité d'intérêt national qu'il convient de soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader. […] Celui-ci, […] etc. ». […] Ces dispositions sont décrites dans l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, […] conformément à l'article R. 332-25, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] qu'il résulte, enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
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[…] En raison de ces avis divergents, il revenait au ministre chargé de la protection de la nature de se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R. 332-25 du code de l'environnement. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00079, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement alors applicable : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. ( …). ». Aux termes de l'article R. 332-25 du même code : « Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
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