Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 19
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
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Décisions • 5
[…] — au sens de l'article R. 332-26 du code de l'environnement, le conseil des rivages de Corse aurait dû émettre un avis sur le projet ; […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2011 du maire de la commune de Bartenheim portant opposition à déclaration préalable ; M. X soutient que l'arrêté du 10 mai 2011 méconnaît l'article R. 332-26 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 18 juillet 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2009, n° 0900506
[…] Il soutient que la requérante ne démontre pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté querellé ; qu'un tel projet ne requérait pas l'intervention d'un architecte, et ce conformément aux dispositions de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme ; qu'il a renseigné le formulaire de demande en précisant qu'après déduction de la surface hors œuvre brute (SHOB) de 188 m2, […] par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin au mois d'avril 2008, conformément aux dispositions des articles L. 414-4 1 2° et R. 414-19 1°b) du code de l'environnement ; […] que le code de l'environnement organise dans son article R.332-26 la possibilité par dérogation aux articles précédents, […]
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