Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier.
III.-Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R. 332-23 à R. 332-26 du présent code ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1407622
[…] Considérant que si les requérants soutiennent que FW FX ne justifie pas avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'autorité administrative en application des articles L. 332-6 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne les réserves naturelles nationales et régionales (des Coussouls de Crau, de l'Ilion, […] que l'étude d'impact en page 22 indique que sa traversée par la canalisation se fait en sous œuvre et fera l'objet d'une demande d'autorisation préalable aux travaux de construction, au titre des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement ;
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