Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 4 : Périmètre de protection
Article R332-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800528
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.332-8 du code de l'environnement : « La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1 er janvier 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements » ; qu'aux termes de l'article R.332-29 du même code : « Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.332-8 » ; […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
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