Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles régionales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Article R332-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il transmet le dossier au préfet de région qui lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et qui l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2015, n° 1318745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I. […] après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation … » ; qu'aux termes de l'article R. 332-30 du code précité : « I. […] 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération … » ; qu'aux termes de l'article R. 332-31 dudit code : « Le président du conseil régional consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel … Il transmet le dossier au préfet de région qui lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site … » ; […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
- Île-de-france·
- Biotope·
- Site·
- Associations·
- Scientifique·
- Conseil régional·
- Justice administrative·
- Faune·
- Flore