Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles régionales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 24
I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II. – Le conseil régional se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.
Commentaires • 3
[…] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 425-4 du code de l'urbanisme. [↩] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, […] le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, […] b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale [] ".
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2. CADA, Avis du 19 octobre 2017, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL 86), n° 20174188
[…] La commission relève que le dossier objet de la demande de communication a été déposé auprès de la DREAL dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux en réserve naturelle régie par les dispositions des articles L332-6, L332-9 et R332-44 et suivants du code de l'environnement. […]
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[…] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 425-4 du code de l'urbanisme. [↩] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩]
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