Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Réserves naturelles en Corse / Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement
Article R332-57 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après enquête publique.
II.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R. 332-14.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.
III.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, son déclassement partiel ou total, sont prononcées dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
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Décisions • 4
[…] L'association requérante soutient que : — le préfet n'avait pas compétence pour prendre un tel arrêté — les articles 1 er , 2 et 3 méconnaissent les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; — l'interdiction résultant de article 3 de l'arrêté crée une discrimination entre les différents usagers du domaine public maritime ; — l'article 4 crée une discrimination entre pêcheurs et plaisanciers ;
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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 18 septembre 2014, l'association bonifacienne de défense de la pêche de loisir, représentée par son président, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2014 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a réglementé la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ; L'association requérante soutient que : — les articles 1 er , 2 et 3 méconnaissent les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; — l'interdiction résultant de l'article 3 de l'arrêté crée une discrimination entre les différents usagers du domaine public maritime ; — l'article 4 crée une discrimination entre pêcheurs et plaisanciers.
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3. Tribunal administratif de Bastia, 13 février 2014, n° 1200892
[…] Elle soutient que : — l'arrêté crée une discrimination entre les différents usagers du domaine public maritime ; — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; — l'arrêté crée un fichier non déclaré ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2013, présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui conclut au rejet de la requête ;
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