Article R332-69 du Code de l'environnement

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Version05/08/2005
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Version29/07/2006

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
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Commentaires2


1Mission De Police De L'Environnement Sur Les Réserves Naturelles
M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 juin 2013

[…] proposé visera à supprimer le 1° de l'article L. 332 -25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R . 332 - 69 à R . 332 -81 du code de l'environnement

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Décisions2


1CAA de LYON, 1ère chambre, 15 janvier 2021, 18LY04212, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Installation classée·
  • Justice administrative·
  • Extensions·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réserve naturelle

2CAA de LYON, 1ère chambre, 15 janvier 2021, 18LY04210, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Cellule·
  • Justice administrative·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Construction
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