Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article R332-69 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Environnement·
- Urbanisme·
- Installation classée·
- Justice administrative·
- Extensions·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Réserve naturelle
2. CAA de LYON, 1ère chambre, 15 janvier 2021, 18LY04210, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
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- Permis de construire·
- Environnement·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Cellule·
- Justice administrative·
- Installation·
- Tribunaux administratifs·
- Construction
[…] proposé visera à supprimer le 1° de l'article L. 332 -25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R . 332 - 69 à R . 332 -81 du code de l'environnement
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