Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions

Article R332-81 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version30/05/2014

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

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1. Mission De Police De L'Environnement Sur Les Réserves Naturelles

M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 juin 2013

[…] proposé visera à supprimer le 1° de l'article L. 332 -25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R . 332 -69 à R . 332 - 81 du code de l'environnement

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