Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article R333-5-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
>
Version27/01/2012
>
Version13/07/2017
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 6 () JORF 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.
1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la
Lire la suite…