Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article R333-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 9
La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte.
Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
– les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;
– le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;
– la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude.
Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 333-1.
Commentaires • 5
[…] Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la
Lire la suite…Il apparaît en effet qu'aux termes de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, « le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-4 du code de l'environnement : « La décision de classement d'un territoire en » parc naturel régional " est fondée sur l'ensemble des critères suivants : / 1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, […] / 5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente. » ; qu'aux termes de l'article R. 333-7 du même code : « Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, […]
Lire la suite…- Délimitation du périmètre d'un parc naturel régional·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Délimitation du périmètre du parc·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nature et environnement·
- Contrôle restreint·
- Parcs régionaux·
- Parcs naturels·
- Procédure
[…] — que l'article R. 333-7 du code de l'environnement est illégal ; qu'en effet, l'article L. 333-1 alinéa 3 du même code prévoit que : « le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. […]
Lire la suite…- Parc naturel·
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- Justice administrative·
- Vote·
- Syndicat mixte·
- Procuration
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 8 juin 2016, 389062
Recours contre un décret portant classement d'un parc naturel régional (PNR)…. ,,1) La procédure de classement d'un PNR est engagée, en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, par une délibération du conseil régional. Un moyen tiré de ce que cette délibération ne respecte pas un texte entré en vigueur postérieurement à son adoption, pendant la suite de la procédure de classement, est inopérant…. ,,2) Périmètre du PNR… ,,a) Le territoire d'une commune ayant refusé d'approuver le projet de charte d'un parc naturel régional ne peut être légalement, en vertu de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, inclus dans son périmètre. […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Appréciation à la date de cette délibération·
- B) contrôle du juge sur le périmètre du parc·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Délimitation du périmètre d'un pnr·
- A) interdiction des enclaves·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nature et environnement·
- 2) territoire du pnr·
- Questions générales
L'article R. 333-7 du code de l'environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. […]
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