Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article R333-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 12 () JORF 4 mai 2007
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] et l'attestation est un faux ; compte tenu du classement de La Clave en « grand cadre paysager » par la DTA l'article L.421-3 s'applique et il fallait un permis de démolir ; il y a urgence, […] de même du fait de l'absence de réseau public d'eau potable ; en application de l'article R.111-8 et R.111-9 du code de l'urbanisme, […] il y a violation de la DTA qui classe l'ensemble septentrional et occidental de la commune du Broc en espace naturel « grand cadre paysager » et vallée de l'Estéron et ses proches abords en patrimoine naturel ; il y a absence de respect de la charte du Parc Régional des Préalpes d'Azur en violation de l'article R.333-13 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Associations·
- Route·
- Eau potable·
- Réseau·
- Permis de construire·
- Assainissement·
- Maire
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-13 du code de l'environnement : « En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Parc naturel·
- Site·
- Commission·
- Forêt·
- Installation de stockage·
- Autorisation·
- Parc·
- Déchet industriel
3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2014, n° 1002958
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) / La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, […] Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 333-13 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, […]
Lire la suite…- Zone de développement·
- Environnement·
- Charte·
- Parc naturel·
- Communauté de communes·
- Réseau·
- Associations·
- Site·
- Énergie·
- Planification