Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article R333-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 15
En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme.
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[…] et l'attestation est un faux ; compte tenu du classement de La Clave en « grand cadre paysager » par la DTA l'article L.421-3 s'applique et il fallait un permis de démolir ; il y a urgence, […] de même du fait de l'absence de réseau public d'eau potable ; en application de l'article R.111-8 et R.111-9 du code de l'urbanisme, […] il y a violation de la DTA qui classe l'ensemble septentrional et occidental de la commune du Broc en espace naturel « grand cadre paysager » et vallée de l'Estéron et ses proches abords en patrimoine naturel ; il y a absence de respect de la charte du Parc Régional des Préalpes d'Azur en violation de l'article R.333-13 du code de l'environnement ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-13 du code de l'environnement : « En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2014, n° 1002958
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) / La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, […] Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 333-13 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, […]
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