Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article D333-15-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 15
Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
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Superficie (en hectares) |
Taux en pourcentage de l'indice brut 1015 |
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Président |
Vice-président |
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De 0 à 49 999 |
27 |
11 |
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De 50 000 à 99 999 |
29 |
13 |
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De 100 000 à 199 999 |
31 |
15 |
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Plus de 200 000 |
33 |
17 |
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.